1. Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les Prestations » qui sont passées avec Frédéric Boland, établi à Rue de Namur 32 – 5000 Beez, BCE 0692.500.222., ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de Prestations effectuées par le Prestataire.

En signant le contrat ou en acceptant sous quelque forme que ce soit notre offre de Prestations, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

En cas de mise à jour des présentes conditions, la version en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre sera d’application pour le contrat concerné.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit entre les Parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales du client et celles du Prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Offre et commande

Toute réalisation de devis sera forfaitairement facturée trente (30) euros, étant entendu qu’en cas de réalisation des Prestations par le Prestataire, ce montant sera déduit de la facture finale. Le client prend également en charge les frais relatifs au démontage et au remontage du matériel nécessaires à l’établissement du devis.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours francs à dater de leur émission.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Tous les travaux non mentionnés au bon de commande, devis, bon de travail, cahier des charges, contrat sont réputés être des travaux ou fournitures complémentaires et donnant lieu à facturation complémentaire.

Pour toute nouvelle collaboration, un acompte de trente (30) pourcent est exigé, cent pourcent (100) s’il s’agit d’une entreprise étrangère. L’acompte vaut pour confirmation.

3. Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA. La première heure entamée est considérée comme pleine, les Prestations suivantes seront facturées par quart d’heure.

Le taux ordinaire de prestations sera majoré comme suit :

• Vingt (20) pourcent en cas de prestations réalisées entre 16h30 et 7h30 ;

• Cent cinquante (150) pourcent en cas de prestations réalisées le samedi ;

• Deux cents (200) pourcent en cas de prestations réalisées le dimanche ou un jour férié.

Ces majorations sont également applicables aux frais de déplacement du Prestataire.

Les déplacements du Prestataire seront ordinairement facturés à hauteur d’un euro cinquante (1,50) par kilomètre parcouru.

4. Paiement

En travaillant avec le Prestataire, le client déclare expressément accepter que lui parviennent des factures ou documents sous une forme électronique (document dématérialisé).

Les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte suivant : BE50 7289 00008 0418, au plus tard quinze (15) jours francs à dater de l’émission de la facture.

Pour être valablement reçues, toutes réclamations quant aux factures doivent parvenir au siège du Prestataire par écrit dans les huit (8) jours de la réception de la facture. A défaut, le client est présumé avoir accepté celles-ci.

5. Défaut de paiement

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de huit pour cent (8%) ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 75,- € à titre de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le Prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.

Les matériaux fournis resteront de plein droit l’entière propriété du Prestataire tant que les prix de ces matériaux et du travail fourni ne sera pas entièrement acquitté par le client et ce, même en cas de transformation ou d’incorporation de ceux-ci.

7. Annulation de la commande

Toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

8. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances.

L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le Prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites taches à des tiers.

L’envoi de la facture par le Prestataire constitue la mise à disposition de la pièce ou du matériel entretenu ou réparé. En cas de non-enlèvement dans un délai de cinq (5) jours, et après l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, le matériel sera considéré comme étant en gardiennage. Le propriétaire sera alors facturé à hauteur de dix (10) euros par jour. En tout état de cause, les biens ainsi laissés en gardiennage restent sous la responsabilité du déposant et n’obligent en rien le Prestataire à une quelconque obligation de restitution si le matériel venait à être détruit par force majeure ou pour quelque cause que ce soit, ou volés.

9. Garanties et limitation des responsabilités

Sauf stipulation contraire, le Prestataire octroie une garantie sur le matériel équivalente à celle qui lui est assuré par ses fournisseurs. La garantie prend cours à la date de la réparation/du service et sera d’une durée d’un an. Dans la mesure où le Prestataire doit fournir de nouvelles pièces au client afin de réaliser les Prestations, le client ne bénéficiera que de la garantie du fournisseur du Prestataire ou du fabricant. Le client veillera à prendre connaissance des modalités de cette garantie lors de la réception des matériaux.

L’intervention en garantie du Prestataire n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Le client est tenu de prendre connaissance des fiches techniques dont il est fait référence dans le devis/bon de commande. Le client s’engage à respecter toutes les prescriptions, recommandations et autres reprises dans ces fiches. La responsabilité et/ou la garantie du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où le client n’aurait pas respecté lesdites fiches.

La responsabilité et/ou la garantie du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dégâts liés à un évènement qui lui est étranger, tels que notamment les intempéries (comme le gel, etc.), le vol, le vandalisme, l’intervention d’un tiers, etc.

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité et/ou garantie pour les dégâts liés à l’usure normale, à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à un manque d’entretien.

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Tout matériel ou marchandise est expédié ou convoyé chez le client après réparation entièrement à ses risques et périls du.

10. Résiliation ou résolution du contrat aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation ou résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent (50) du prix total sans préjudice du paiement des prestations pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

11. Protection des données

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse fredb.maintenance@gmail.com

Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un e-mail et Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

12. Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

13. Propriété Intellectuelle

Le Prestaire (auteur) consent au Client, sous les réserves décrites ci-après, à la cession pleine, entière, définitive et irrévocable de ses droits d’auteur sur les créations objet de la relation contractuelle, à savoir :

• le droit de reproduire ou d’autoriser la reproduction de ces créations, de manière permanente ou provisoire, en tout ou en partie, directe ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• le droit d’autoriser l’adaptation et la traduction de ces créations ;

• le droit de distribuer ces créations et de les communiquer au public, sous quelque forme que ce soit.

La cession ne devient pleine, entière, définitive et irrévocable qu’après paiement intégral de la facture par le Client.

Le Prestataire déclare expressément conserver ses droits moraux sur les créations, à savoir :

• un droit de paternité lui permettant de revendiquer la création ;

• un droit à l’intégrité lui permettant de s’opposer à toute modification de la création.

Le Client s’engage à exploiter les droits cédés en bon père de famille et en conformité avec les dispositions des présentes conditions.

Lorsque le Prestataire reproduit un sigle, modèle, dessin, création, objet, slogan, formule ou graphisme (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative), à la demande du client, ce dernier garantit être le seul titulaire des droits portant sur ces éléments soumis à reproduction et s’engage à garantir le Prestataire contre tout recours introduit par un tiers.

14. Contestation

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales.

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, sauf si le client est un consommateur au regard de la loi du 6 avril 2010, auquel cas, le litige sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

15. Divers

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, toute clause d’indemnisation prévue par les présentes conditions générales en faveur Prestataire dans le cas où le client n’exécute pas ses obligations doit également bénéficier à ce dernier en cas d’inexécution du Prestataire. La présente clause est applicable pour autant que le client soit un consommateur au sens de ladite loi.

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties. Au cas où la clause incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la clause annulée.